Conditions générales de ventes

Identification

Raison sociale : Techinnov
Adresse : 496 route du Couardet 74210 DOUSSARD - France
RCS : RCS Annecy B 393 316 468
SIRET : 39331646800023
Code activité APE : 518N
Immatriculation 27-12-1993 au TGI Annecy
Nationalité France
Forme juridique : Société à responsabilité limitée au capital de 80 000.00 Euros
Siège social : Route du Couardet - 74210 DOUSSARD

Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de la SARL Techinnov en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Techinnov et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL Techinnov ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Techinnov sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Techinnov confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Techinnov se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les produits proposés en ligne sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et/ou temporaire du stock d'un produit, nous communiquerons au Client le délai d'approvisionnement prévu au moment de la commande. Le Client sera alors libre d'accepter ce délai ou de le refuser.

4. Livraison

Apres confirmation de commande, Techinnov s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72 h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui, par contrat avec Techinnov à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Techinnov. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Techinnov sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Techinnov se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Les livraisons en France Métropolitaine seront effectuées par La poste en colissimo suivi, et Exapaq suivant la destination en 24 ou 48 heures. La livraison est offerte pour tout achat supérieur à 1000 € H.T.en France Métropolitaine seulement.

La livraison est effectuée à l'adresse que le client aura fournie en passant sa commande. En cas d'absence, à l'adresse indiquée, un avis de passage sera normalement déposé afin vous preniez contact pour une future livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Si le Client ne recevait pas son colis dans les temps impartis, il conviendrait d'en informer le plus rapidement possible par email. La Sarl Techinnov ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande, la société Techinnov s'engage à y remédier et à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition). Vous êtes toutefois invités à nous prévenir (par téléphone ou email) dans les 72 heures suivant la réception de votre colis.

5. Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. La société Techinnov, propriétaire du site Internet www.techinnov.fr vous accorde un délai supplémentaire de 7 jours, ce qui amène la rétractation à 14 jours.

Connectez vous à votre compte client et remplissez le formulaire de rétractation

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, facture et documentations à l'adresse suivante :

Techinnov
ZA des Vernays / 496 route du Couardet
74210 DOUSSARD - HAUTE-SAVOIE
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, Techinnov est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros HT.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

La rigueur de la tenue des informations présentes sur notre site Internet ne nous protège pas d'éventuelles erreurs dans l'affichage des prix. Si de telles erreurs se présentaient, la commande du Client ne serait validée qu'après l'en avoir informé par email et reçu du Client, par retour d'email, l'acceptation de la commande.

6 bis. Frais de port

Les frais de port sont de 15.00 € HT par commande.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Techinnov.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire par le produit Systempay Banque populaire avec 3D Secure.

En ligne, Systempay Banque populaire vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Laydernier dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° ne sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Populaire).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Techinnov se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Techinnov ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Sarl Techinnov sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce d'Annecy est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

9. Garantie

Dans tous les cas, Techinnov ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la Sarl Techinnov est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Chaque fabricant est responsable de l'application de la garantie à ses produits. Pour avoir plus d'infos sur la garantie d'un produit bien précis, vous pouvez contacter le service clientèle par mail. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Il se peut en cas de garantie, que nous vous demandions de renvoyer directement, le produit au fabricant.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à : contact[@]techinnov.fr (réponse dans les 24heures).

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL Techinnov. De plus, Techinnov s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.